CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Objet
Les Conditions générales de ventes décrites ci-après régissent les ventes par l'entreprise Ma Poche A Douille - 4 rue de Conseillant - 33240 Cubzac les Ponts, SIRET 844 586 644 00016, de pâtisseries artisanales traditionnelles et créatives, de viennoiseries, de cake design et de buffets sucrés et/ou salés.
Les présentes conditions détaillent les droits et obligations de l'entreprise MA POCHE A DOUILLE et de ses clients dans le cadre de son activité.
Toute prestation accomplie par l'entreprise MA POCHE A DOUILLE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente
Article 2. Application des CGV
Ma Poche à Douille se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l'entreprise Ma Poche à Douille pour tenter de trouver une solution amiable. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
Article 3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprise (TVA non applicable article 293B du CGI) et hors frais de livraison.
MA POCHE A DOUILLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de MA POCHE A DOUILLE jusqu'au paiement complet du prix.
La livraison fait l’objet d’un supplément. Des frais de transport applicables au jour de la commande, si demandé par devis car l'entreprise MA POCHE A DOUILLE ne fait aucune livraison spéciale, par écrit et facturée.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de pertes ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que l'entreprise MA POCHE A DOUILLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 5. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6. Commandes
Vous pouvez passer commande par SMS au 06.33.52.44.57 ou par mail : mapocheadouille.patisserie@gmail.com.
MA POCHE A DOUILLE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 7. Validation de votre commande
Votre commande ne sera validée qu'à réception du devis signé et du versement d'un acompte non remboursable de 40% de la commande. Toute validation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve et vaudra preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. Aucun changement de produit ou de parfum ne pourra être demandé à moins de 10 jours de la date de l'événement.
Article 8. Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue en espèces ou par chèque.
Article 9. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par cheque ou espèces.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
L'acompte est remboursable uniquement si la commande est annulée au moins 3 semaines avant la date de la prestation.
Article 10. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, MA POCHE A DOUILLE se réserve le droit de conserver la marchandise.
Toutefois, MA POCHE A DOUILLE, sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement différé.
En cas de non respect de ces conditions occasionnant un défaut de paiement, l'article 11 des présentes conditions générales de vente sera appliqué.
Article 11. Clause de réserve de propriété
L'entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise MA POCHE A DOUILLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de MA POCHE A DOUILLE restent sa propriété avant et après la vente.
Tout dessin, croquis, suggestion de prestation... restent la propriété de MA POCHE A DOUILLE et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entrainer des poursuites.
Article 12. Le retrait ou la livraison des produits.
12.1 Le retrait des commandes ne peut se faire qu’à partir de l’heure choisie lors de la commande.
En cas d’oubli, Ma Poche à Douille ne pourra conserver une commande pour des raisons sanitaires, les commandes oubliées ne peuvent être remboursées.
12.2 Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination. Ils sont exprimés en TTC. La livraison s’effectue par les soins de Ma Poche à Douille et s’engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer la dite commande jusqu’à la destination notifiée.
12.3 Le client est responsable des informations qu’il a renseigné, elles se doivent d’être exactes, complètes et précises (code porte, bâtiment, étage..) Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 1 - l'allocation de dommages et intérêts, ni à 2 - l'annulation de la commande.
12.4 MA POCHE A DOUILLE ayant informé des contraintes de réfrigération sur le lieu de l'évènement pour les produits soumis à réfrigération, MA POCHE A DOUILLE décline toute responsabilité en cas d'altération du gâteau et des décorations si les conditions de réfrigération ne sont pas conformes aux critères spécifiés.
12.5 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises et des photos devront être faites avant le départ de l'entreprise MA POCHE A DOUILLE.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT : si pendant le transport, les produits transporté devaient subir un dommage majeur, MA POCHE A DOUILLE s'engage à fournir des pâtisseries qui peuvent être différentes gustativement et visuellement correspondant au nombre de parts commandées.
MA POCHE A DOUILLE ne peut être tenue responsable suite à un défaut de livraison du à un cas de force majeure. MA POCHE A DOUILLE ne peut être tenue responsable si les produits sont endommagés ou détruits par une tierce personne.
Article 13. Location de matériel
Un chèque de caution de la valeur du matériel prêté vous sera demandé lors de la réservation. Le matériel est à restituer dans les 8 jours suivant le prêt du matériel. Le cheque de caution sera encaissé si le matériel est dégradé ou non rendu dans les délais. Des frais de nettoyage pourront être facturés pour tout matériel rendu non lavé
Article 14. Rétractation
L'annulation ou la rétractation de l'acheteur après versement de l'acompte est possible uniquement en cas de force majeure (annulation du mariage, sur présentation d'un justificatif officiel).
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client devra s’assurer de la conformité de sa commande à la livraison ou au retrait. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison ou du retrait. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Article 15. Hygiène des produits.
15.1 Ma Poche à Douille s’engage à respecter les produits ainsi que les règles de fabrications en hygiène selon les règles HACCP en vigueur en France.
15.2 Le client est responsable des conditions de conservation à son domicile, Ma Poche à Douille ne sera en aucun cas responsable si le client dépasse la date limite de consommation optimale ou si les conditions de conservation ne sont pas respectées.
Article 16. Consommation de nos produits
Le Client devra consommer ses pâtisseries dans les trois (3) jours après réception du colis par le client. Le Client s’engage également à garantir le respect de la chaine du froid en maintenant de façon constante les aliments réfrigérés à une température entre 2°c et 4°c .La responsabilité de la Société ne pourra être engagée concernant la qualité des produits sensibles une fois le délai visé ci-dessus passé ou dès lors que la chaine du froid n’a pas été respectée par le Client. .
Article 17. Force Majeure
Ma Poche à Douille pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer à la suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements…), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 18. Les réclamations.
Toute question ou réclamation concernant les produits doivent être faites par courrier au 4 Rue de Conseillant, 33240 Cubzac-Les-Ponts ou par e-mail à mapocheadouille.patisserie@gmail.com
Article 19. Compétence
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Article 20. Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.